Tout savoir sur la donation entre époux : Avantages, modalités et implications #

Qu’est-ce que la donation entre époux ? #

Sur le plan juridique, la donation entre époux est définie par la doctrine notariale, notamment lors du 121ᵉ Congrès des notaires de France à Bordeaux en 2025, comme un acte par lequel un époux dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens au profit de son conjoint ?. Autrement dit, nous sommes face à une donation de biens à venir, à effet différé, qui ne produit effet qu’au décès du donateur, sans le déposséder de son vivant.

Contrairement à une donation entre vifs, régie par les articles 894 et suivants du Code civil, la donation au dernier vivant ne transfère aucun droit immédiat, elle se rapproche par certains aspects du testament, mais reste plus protectrice, car elle offre des options d’usufruit et de pleine propriété plus larges. Elle se distingue également d’un changement de régime matrimonial (par exemple le passage à une communauté universelle), qui modifie la composition des masses patrimoniales, alors que la donation entre époux agit uniquement au moment de la succession.

• Condition d’accès : réservée aux personnes mariées civilement, les partenaires de PACS et les concubins, même notoires, en sont exclus.
• Neutralité du régime matrimonial : applicable en communauté légale réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté universelle.
• Biens concernés : tous les biens présents au décès, qu’ils soient meubles, immeubles, titres financiers ou parts sociales, pour autant qu’ils appartiennent au défunt au moment de son décès.

Les motivations que nous observons le plus souvent dans les études notariales de villes comme Paris, Lyon ou Toulouse sont claires : sécuriser le maintien du conjoint dans la résidence principale, lisser les déséquilibres de revenus (par exemple un conjoint retraité disposant d’une petite pension face à un conjoint encore actif), ou encore organiser avec finesse la succession dans une famille recomposée où coexistent enfants communs et enfants d’une précédente union. À notre sens, la donation au dernier vivant est particulièrement pertinente pour anticiper ces situations, plutôt que de les subir dans l’urgence d’un décès.

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Les avantages fiscaux de la donation entre époux #

Depuis la réforme fiscale opérée par la loi TEPA du 22 août 2007, le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit sur la succession. Concrètement, que le conjoint reçoive les droits légaux ou des droits renforcés via une donation entre époux, il ne paiera aucun droit de succession. L’intérêt de la donation ne réside donc pas dans la réduction d’un impôt existant, mais dans l’augmentation de la part de patrimoine qu’il peut juridiquement recueillir.

Les donations classiques entre vifs, elles, restent soumises au barème progressif après un abattement de 80 724 € (plafond 2025 entre époux), abattement renouvelable tous les 15 ans. La donation entre époux à cause de mort, elle, ne connaît aucun plafond spécifique : la part transmise peut couvrir la quotité disponible entière, tout en restant exonérée de droits de succession. Cet atout, combiné à la souplesse des options en usufruit et pleine propriété, fait de ce mécanisme un puissant outil d’optimisation patrimoniale.

• Avantage fiscal clé : exonération intégrale des droits de succession pour le conjoint survivant, quelle que soit l’option choisie grâce à la donation au dernier vivant.
• Absence de plafond : pas de limite chiffrée comme pour les donations de son vivant, la seule borne reste la réserve héréditaire des enfants.
• Renforcement des droits civils : augmentation de la part en pleine propriété ou en usufruit, sans surcoût fiscal au décès.

Pour mesurer concrètement les gains, prenons le cas d’un couple marié, résidant à Bordeaux, Nouvelle-Aquitaine, avec 2 enfants communs et un patrimoine de 400 000 € composé d’une maison à 300 000 € et de 100 000 € d’épargne financière. Sans donation entre époux, au décès du premier conjoint, le survivant peut opter pour 1/4 en pleine propriété (100 000 €) ou la totalité de la succession en usufruit. Avec une donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut recueillir l’usufruit sur 100 % du patrimoine, pendant que les deux enfants deviennent nus-propriétaires, ce qui lui garantit l’usage du logement et des revenus, tout en maintenant la vocation successorale des enfants. Nous considérons que ce type de configuration est particulièrement protecteur pour un conjoint dont les revenus sont modestes.

Modalités pratiques et déroulement de la donation entre époux #

Le formalisme de la donation entre époux est strict : un acte notarié est obligatoire, conformément aux exigences rappelées par le Conseil supérieur du notariat. L’acte est reçu par un notaire, conservé dans son étude, puis enregistré au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), consulté au décès par le professionnel chargé de la succession. Cette centralisation, mise en place sous l’autorité du Ministère de la Justice à Paris, garantit la prise en compte de la donation, même si les héritiers ignorent son existence.

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Le coût de l’acte reste modéré : en 2025, les barèmes professionnels mentionnent un montant d’environ 135 à 140 € TTC, hors éventuels frais d’inscription et de copies. Nous estimons que ce niveau de coût, rapporté à la protection juridique apportée, fait de la donation entre époux l’un des meilleurs retours sur investissement ? en matière de planification successorale.

• Étapes clés :
  • prise de rendez-vous avec un notaire, analyse de la situation familiale (présence d’enfants communs, d’enfants d’une précédente union, absence d’enfants) et patrimoniale (biens propres, biens communs, biens professionnels) ;
  • choix de la configuration : usufruit total, 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ou pleine propriété de la quotité disponible ;
  • rédaction, signature, enregistrement à l’étude, inscription éventuelle au FCDDV.

Les biens couverts par l’acte peuvent être variés : un appartement situé à Nice, Provence-Alpes-Côte d’Azur, une maison rurale en Dordogne, un portefeuille de comptes-titres logés chez BNP Paribas, groupe bancaire, des parts de SARL détenues par un dirigeant de PME, ou encore des contrats d’assurance-vie chez Crédit Agricole Assurances, à condition de bien articuler les clauses bénéficiaires avec la donation. Notre avis est clair : cet acte doit être rédigé en cohérence avec l’ensemble du dispositif patrimonial (testament, assurance-vie, régime matrimonial) pour éviter des incohérences coûteuses.

Effets de la donation entre époux sur la succession #

Sans donation, les droits du conjoint survivant sont limités par les articles 757 et suivants du Code civil. En présence uniquement d’enfants communs, le conjoint peut choisir entre la totalité de la succession en usufruit ou 1/4 en pleine propriété. En présence d’enfants issus d’une autre union, il est restreint à 1/4 en pleine propriété seulement, ce que confirment les fiches pratiques du site service-public.fr. La donation entre époux vient élargir ces droits, dans les limites de la quotité disponible, sans jamais entamer la réserve héréditaire des enfants.

Grâce à la donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut, au moment du décès, choisir l’option la plus adaptée à sa situation financière et familiale, par exemple en présence d’un crédit immobilier restant, d’un enfant mineur ou d’un enfant déjà fortement doté : usufruit intégral, combinaison 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ou pleine propriété de la quotité disponible. Nous jugeons ce choix différé très efficace, car il laisse le temps de voir évoluer le patrimoine et la situation des enfants, plutôt que de figer une répartition des décennies à l’avance.

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• Notions à maîtriser :
  • Réserve héréditaire : part minimale du patrimoine revenant obligatoirement aux enfants (par exemple, 2/3 du patrimoine en présence de deux enfants).
  • Quotité disponible : part libre que l’on peut attribuer au conjoint ou à un tiers, en pleine propriété ou en usufruit.
  • Usufruit / nue-propriété / pleine propriété : l’usufruitier peut utiliser le bien et en percevoir les revenus, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété au décès de l’usufruitier.

Les enfants conservent toujours leur qualité d’héritiers réservataires, mais reçoivent souvent leur part en nue-propriété, ce qui diffère la pleine jouissance du patrimoine au décès du second parent. En cas d’atteinte à la réserve, les enfants peuvent exercer une action en réduction, action prévue par le Code civil, pour rétablir leur part minimale. Nous considérons que le risque de contentieux reste limité lorsque la donation entre époux est préparée avec un notaire expérimenté, notamment dans les situations complexes de grandes familles ou de patrimoine professionnel.

Limites juridiques et précautions à prendre #

La première limite réside dans le respect de la réserve héréditaire. Le conjoint ne peut pas, par la donation au dernier vivant, priver totalement les enfants de leur part minimale. La donation n’a vocation à porter que sur la quotité disponible et, en pratique, sur les biens existant au jour du décès : un bien vendu ou donné avant le décès ne sera pas concerné. Cette caractéristique, rappelée régulièrement par des structures comme Swiss Life Banque Privée, impose une vision dynamique du patrimoine, en particulier pour les chefs d’entreprise qui réorganisent fréquemment leurs actifs.

Autre spécificité majeure, souvent méconnue : la révocabilité unilatérale de la donation entre époux. Tant qu’elle n’est pas insérée dans un contrat de mariage, un époux peut y mettre fin seul, à tout moment, par acte notarié ou par testament ultérieur, sans devoir informer son conjoint. Le Code civil, notamment à travers l’article 1096, encadre cette particularité. Nous pensons qu’il s’agit d’une souplesse utile, mais qui justifie une information claire des époux, en particulier lorsqu’il existe des tensions conjugales ou un risque de divorce.

• Risques patrimoniaux et familiaux :
  • sentiment d’injustice chez les enfants d’une première union, surtout si la donation renforce fortement les droits du conjoint remarié ;
  • décalage entre la volonté de protéger le conjoint et l’équilibre global de la transmission, notamment lorsque le patrimoine comprend une entreprise familiale ;
  • possible contestation si la rédaction de l’acte manque de précision sur certains biens stratégiques (résidence principale, local professionnel).

Nous recommandons, d’un point de vue rédactionnel, de prévoir des clauses de réversibilité ou d’ajustement, qui permettent d’adapter la portée de la donation à la composition du patrimoine au jour du décès. Il nous semble aussi nécessaire de revoir l’acte lors d’évènements majeurs : naissance d’un nouvel enfant, divorce, remariage, vente d’un bien clé. Les notaires, notamment ceux regroupés au sein du Conseil régional des notaires de Paris – Île-de-France, attirent l’attention sur les actes signés avant le 1ᵉʳ juillet 2002, qui doivent être réexaminés à la lumière des réformes postérieures.

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Cas pratiques et illustrations concrètes #

Pour percevoir l’impact réel d’une donation entre époux, observons plusieurs configurations inspirées de dossiers traités dans des études notariales en Île-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes. Imaginons un couple marié, domicilié à Nantes, Loire-Atlantique, avec deux enfants communs, une résidence principale estimée à 350 000 € et 80 000 € d’épargne. Sans donation au dernier vivant, le survivant qui choisit l’usufruit total peut rester dans le logement, mais les enfants sont immédiatement nus-propriétaires. Avec une donation au dernier vivant, le conjoint survivant dispose de la même possibilité, mais peut, si ses besoins financiers sont plus importants, opter pour une combinaison 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ce qui lui donne davantage de liberté pour vendre une partie du patrimoine si nécessaire.

Autre cas, très fréquent depuis les années 2010 : la famille recomposée. Un couple marié à Lille, Hauts-de-France, avec un enfant commun et deux enfants nés d’une union précédente, détient un patrimoine de 600 000 €. Sans donation entre époux, le conjoint survivant ne peut prétendre qu’à 1/4 en pleine propriété. Avec une donation au dernier vivant, il peut obtenir un usufruit élargi sur la totalité ou une partie plus importante en propriété, ce qui sécurise fortement sa situation, tout en laissant aux enfants leur réserve en nue-propriété. Nous estimons que, dans ce type de configuration, la donation entre époux doit être quasiment systématique, tant le risque de fragilisation du conjoint survivant est élevé.

• Situations où la donation entre époux est particulièrement pertinente :
  • couple sans enfant souhaitant éviter que le patrimoine revienne aux parents ou frères et sœurs du défunt, conformément à l’ordre légal ;
  • couple avec fort écart d’âge, où la valorisation de l’usufruit (barème fiscal issu de l’article 669 du CGI) influe fortement sur les droits des enfants ;
  • chef d’entreprise ayant signé un pacte Dutreil pour son groupe familial, et souhaitant combiner protection du conjoint et transmission progressive de l’outil de travail à un enfant repreneur.

Nous voyons régulièrement des témoignages de couples de retraités, propriétaires d’une maison de famille en Bretagne, qui expliquent combien la donation au dernier vivant les rassure : le survivant sait qu’il pourra conserver l’usage du bien, sans craindre une pression à la vente de la part des enfants. De même, des dirigeants de PME, conseillés par des cabinets comme Deloitte Private ou KPMG Avocats, combinent cette donation avec une stratégie de transmission d’entreprise afin de préserver l’équilibre entre l’héritier repreneur et le conjoint survivant.

Conclusion et prochaines étapes pour structurer votre protection #

La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, apparaît aujourd’hui comme un outil de protection du conjoint survivant à très forte valeur ajoutée : elle renforce ses droits civils, lui offre au décès un véritable menu ? d’options entre usufruit et pleine propriété, tout en restant neutre sur le plan fiscal, grâce à l’exonération intégrale des droits de succession entre époux. À nos yeux, ignorer ce mécanisme lorsqu’on est marié, propriétaire de sa résidence principale ou d’un patrimoine familial significatif, constitue un angle mort patrimonial.

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Nous vous encourageons à envisager un réel bilan patrimonial avec un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine indépendant, en préparant une liste de vos biens (immobiliers, financiers, professionnels), votre situation familiale (enfants communs, enfants d’unions antérieures, absence d’enfants) et vos objectifs de protection. Les notaires rappellent régulièrement que les donations entre époux anciennes, notamment celles conclues avant le 1ᵉʳ juillet 2002, doivent être réexaminées au regard des réformes successives.

• Prochaines actions concrètes :
  • vérifier l’existence d’une donation entre époux dans vos anciens actes (contrat de mariage, acte notarié isolé) ;
  • prendre rendez-vous avec une étude notariale, par exemple à Marseille ou Strasbourg, pour simuler la succession avec et sans donation ;
  • clarifier l’articulation entre donation entre époux, testament, assurance-vie et éventuel changement de régime matrimonial.

Nous pensons qu’une approche structurée, en plusieurs étapes – prise de conscience, audit patrimonial, choix des outils (donation entre époux, testament, changement de régime, assurance-vie), mise en œuvre avec le notaire, puis révision périodique – offre la meilleure garantie d’une protection efficace du conjoint survivant et d’une transmission harmonieuse entre générations.