PACS : Quel Régime Choisir pour Protéger Vos Biens et Droits ? #

Comprendre le PACS et ses enjeux juridiques #

Le PACS a été créé par la loi du 15 novembre 1999, puis profondément remanié par la loi du 23 juin 2006 et par l’intégration dans le Code civil, aux articles 515-1 à 515-7. Le PACS est une union civile entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, destinée à organiser une vie commune et à encadrer leurs droits et obligations réciproques. Depuis plusieurs années, les données du ministère de la Justice à Paris montrent qu’on enregistre plus de 200 000 PACS par an, pour un volume de mariages avoisinant 230 000 unions, ce qui illustre le poids croissant de ce statut dans l’architecture familiale française.

Sur le plan juridique, le PACS instaure des droits et obligations précis entre les partenaires :

• Vie commune : obligation de résidence commune, vérifiée lors de l’enregistrement par un justificatif de domicile adressé au service d’état civil de la commune.
• Aide matérielle : contribution aux charges du ménage proportionnelle aux ressources, sauf clause différente prévue par la convention, ce que confirment des décisions récentes de la Cour de cassation, première chambre civile.
• Assistance réciproque : devoir d’entraide en cas de maladie, de chômage ou de difficultés financières, aligné sur une logique proche du mariage mais sans régime matrimonial impératif.
• Opposabilité aux tiers : mention du PACS en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, après enregistrement par la mairie ou par un notaire.

Contrairement au simple concubinage, le PACS crée un lien juridique structuré. Les partenaires deviennent tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sous réserve d’abus manifeste. Sur le plan patrimonial, depuis 2007, le régime légal applicable à défaut de clause contraire est la séparation de biens, ce que rappelle le portail officiel service-public.fr. Concrètement, chaque partenaire reste propriétaire de ses biens personnels (comptes bancaires, immeubles, parts sociales), acquis avant ou pendant le PACS, sauf preuve contraire. L’indivision ne se présume que pour les biens dont la propriété exclusive ne peut être démontrée, ce qui nous conduit à recommander une vigilance accrue sur les titres de propriété et les justificatifs de financement.

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• Pour un partenaire possédant déjà un immeuble locatif à Bordeaux ou une SASU de conseil à Lille, le régime légal protège ce patrimoine antérieur et limite les confusions de propriété.
• Pour un couple sans actifs significatifs, avec un projet d’achat commun rapide, l’indivision pourra être envisagée, mais doit rester un choix assumé et rédigé avec précision.

Les régimes possibles du PACS : séparation de biens ou indivision #

Depuis la réforme intervenue au 1er janvier 2007, confirmée par plusieurs circulaires du ministère de la Justice, le PACS est automatiquement soumis au régime de la séparation de biens, sauf stipulation expresse d’indivision dans la convention. Sous séparation de biens, chaque partenaire conserve la propriété et la gestion autonome de ce qu’il acquiert, avant comme pendant le PACS. Les comptes courants ouverts au nom d’une seule personne, les biens immobiliers acquis avec un acte notarié individualisé, ou encore les parts de SARL ou de SELARL restent ainsi des biens propres.

Ce régime présente des caractéristiques structurantes :

• Liberté de gestion : un partenaire peut vendre seul son appartement situé à Marseille ou céder ses parts de SAS de conseil digital, sans requérir l’accord de l’autre, sauf clause contractuelle spécifique.
• Protection contre les risques professionnels : un dirigeant de TPE dans le bâtiment à Toulouse limite l’atteinte au patrimoine de son partenaire en cas de difficultés, les créanciers n’ayant pas de droits sur les biens propres de ce dernier (hors solidarité sur dettes ménagères).
• Moindre protection sur les acquisitions communes : si un bien est acheté à deux sous séparation, la répartition réelle dépend du financement et des quotes-parts mentionnées dans l’acte, ce qui peut demander des calculs précis en cas de rupture.

À l’inverse, le régime conventionnel d’indivision, encore utilisé par une minorité de couples, prévoit que les biens acquis durant le PACS sont présumés détenus par moitié, indépendamment de la contribution financière de chaque partenaire. Les notaires, comme ceux de la Chambre des Notaires de Paris, rappellent que ce choix doit être explicite dans la convention.

• Avantages de l’indivision : grande simplicité pour les projets vraiment communs, achat d’une maison familiale en périphérie de Lyon ou d’un portefeuille de SCPI détenu à deux à parts égales, lisibilité des droits de chacun (50/50).
• Inconvénients : blocage en cas de désaccord sur la vente d’un bien indivis, nécessité d’engager, le cas échéant, une procédure de licitation judiciaire devant le tribunal judiciaire, exposition à des tensions lourdes lorsqu’un partenaire a financé une part très majoritaire.

Nous observons, dans les statistiques issues des études notariales publiées en 2023-2024, qu’environ 70 % des couples pacsés conservent le régime légal de séparation. Pour un entrepreneur individuel ou un dirigeant de SASU, cette solution reste, selon nous, la plus cohérente : l’entreprise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), reste un bien propre, et les décisions de cession de titres ou d’apport à une holding se prennent sans double signature.

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Les implications fiscales du choix de régime #

Sur le plan fiscal, le PACS est traité, en impôt sur le revenu, comme le mariage, qu’il soit soumis à la séparation de biens ou à l’indivision. Dès l’année de conclusion du PACS, les partenaires peuvent opter pour une déclaration commune, bénéficiant du même mode de calcul du quotient familial que les couples mariés, conformément aux instructions de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Des sites spécialisés comme La Financière du Patrimoine et des acteurs engagés comme Helios, néobanque éthique, rappellent que cette imposition conjointe est souvent avantageuse lorsqu’un des deux revenus est nettement inférieur.

Le régime patrimonial influence davantage la répartition pratique des revenus et des impôts sur le revenu foncier ou les plus-values :

• Sous séparation de biens, les revenus tirés d’un appartement détenu seul à Nantes par un partenaire sont imposés à son nom, tandis que les bénéfices d’une auto-entreprise ou d’une EURL restent fiscalement individualisés.
• Sous indivision, les biens communs sont, en principe, déclarés à hauteur de 50 % par partenaire, y compris pour les loyers ou pour une éventuelle plus-value de cession.

Sur la fiscalité patrimoniale, plusieurs points méritent une attention renforcée :

• Droits de succession : depuis les réformes successives du Code général des impôts, les partenaires liés par un PACS bénéficient d’une exonération totale de droits de succession sur les transmissions entre eux, à condition d’avoir rédigé un testament. Les chiffrages parfois cités à 80 724 € d’abattement correspondent à l’ancienne règle, remplacée par l’exonération intégrale, plus favorable.
• Donations entre partenaires : en 2025, l’abattement applicable entre partenaires pacsés atteint 100 000 € par période de 15 ans, aligné sur le régime des époux, selon des analyses comme celles du cabinet Mon Expert Juridique.
• IFI – Impôt sur la fortune immobilière : le patrimoine immobilier est évalué globalement pour le couple, mais une résidence principale à Nice bénéficie d’un abattement de 30 %, peu importe le régime de PACS choisi.

Pour illustrer l’impact concret, supposons qu’un partenaire détienne, avant le PACS, un patrimoine immobilier de 300 000 € à Montpellier, tandis que l’autre n’a aucun actif. Sans PACS ni testament, en cas de décès, le survivant, simple concubin, se verrait appliquer les droits de succession au taux de 60 %, générant une imposition potentielle de près de 180 000 €. Avec un PACS assorti d’un testament, cette transmission est exonérée, ce qui représente une économie d’au moins 20 000 à 50 000 € dans nombre de configurations intermédiaires selon les barèmes. Nous considérons, à la lumière de ces chiffres, que la combinaison PACS + testament constitue un levier fiscal puissant, notamment dans les grandes agglomérations où les prix, comme à Paris ou Lyon, dépassent souvent 8 000 €/m? dans certains quartiers.

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Cas pratiques pour choisir le bon régime de PACS #

Les décisions les plus pertinentes se prennent lorsqu’elles sont reliées à des situations réelles, que nous constatons au sein des études notariales et des cabinets de conseil patrimonial. Plusieurs profils se dégagent nettement.

Premier scénario, Marie, ingénieure en informatique à Toulouse, possède un appartement estimé à 200 000 €, acheté en 2018 avec l’aide financière de ses parents. Elle se pacse avec Paul, salarié dans le secteur du transport, sans patrimoine immobilier. En optant pour la séparation de biens, Marie continue de gérer son bien, peut le vendre ou le mettre en location sans demander l’aval de Paul, tout en protégeant ce capital familial. Dans ce type de couple où l’un détient l’essentiel du patrimoine (souvent plus de 70 % selon les chiffres communiqués par plusieurs notaires en 2023), nous estimons que la séparation constitue le régime le plus cohérent.

• Si le couple achète ensuite une maison à Blagnac pour 350 000 €, il reste possible de préciser dans l’acte que Marie finance à hauteur de 70 %, Paul à 30 %, ce qui calera leurs droits en cas de rupture.
• L’indivision à 50/50, dans ce contexte, ferait perdre à Marie l’avantage de sa mise initiale plus conséquente.

Deuxième scénario, un couple aux revenus et apports proches, par exemple deux cadres de la banque de détail à La Défense, projetant l’achat d’un appartement de 500 000 € à Courbevoie. Ils souhaitent à la fois simplifier la gestion et afficher une parfaite égalité. Dans ce cas, l’indivision peut être retenue dans la convention de PACS : le bien, financé par des crédits bancaires communs auprès d’un établissement comme Crédit Agricole SA ou BNP Paribas, sera réputé détenu à parts égales, même si les apports personnels en début d’opération varient légèrement.

• En cas de désaccord sur la vente, toutefois, le blocage est réel : l’un ne peut forcer l’autre à signer un compromis sans saisir le tribunal judiciaire de Nanterre pour une vente par licitation.
• Les praticiens constatent que ces situations de blocage représentent une part non négligeable des contentieux d’indivision, majorée depuis la hausse des prix immobiliers post-2020.

Troisième scénario, un entrepreneur à la tête d’une TPE de e-commerce à Lille, sous statut de SASU, se pacse avec une salariée du secteur public. Sous séparation de biens, les actions de la société restent intégralement dans le patrimoine personnel du dirigeant, qui peut céder, transformer ou fusionner son entreprise avec une autre structure sans autorisation de sa partenaire. Nous considérons que, pour tout détenteur d’une activité à risques – restauration, bâtiment, professions libérales de santé, consulting B2B – ce maintien de la séparation est quasi systématiquement recommandé. Selon une enquête diffusée en 2024 par un réseau d’avocats en droit de la famille, près de 70 % des PACS conclus par des entrepreneurs s’effectuent sous ce régime.

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Rédaction de la convention de PACS : contenu et précautions #

La convention de PACS peut être rédigée sous seing privé, puis déposée à la mairie du lieu de résidence commune, ou directement établie par un notaire. Le portail officiel service-public.fr et des plateformes pédagogiques comme Visioconseilspro rappellent les mentions obligatoires. La convention fixe le mode d’organisation de la vie commune, détermine le régime des biens (séparation ou indivision) et peut intégrer des clauses particulières adaptées à la situation des partenaires.

• Éléments incontournables : identité complète des partenaires, adresse de la résidence commune, choix explicite du régime patrimonial, signature des deux parties.
• Organisation financière : règles de répartition des charges, modalités de participation à un crédit immobilier, gestion et alimentation des comptes joints, qui peuvent être ouverts dans une banque de détail comme Société Générale ou une néobanque comme Revolut.
• Clauses spécifiques : possibilité d’insérer des stipulations sur l’usage d’un véhicule professionnel, sur la destination d’un bien acquis via une SCI familiale, ou sur une indemnité compensatoire en cas de rupture très déséquilibrée.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2022, confirmé par un autre rendu le 15 mars 2023, des clauses dérogatoires sur la répartition des charges ou des clauses d’attribution préférentielle pour un bien indivis sont admises, à condition de ne pas constituer une libéralité déguisée. Nous préconisons de mobiliser cette souplesse, notamment pour :

• Prévoir l’attribution préférentielle du logement familial au partenaire survivant, tout en l’obligeant à indemniser la succession, ce qui peut être combiné avec un contrat de prêt in fine.
• Définir une clause de reprise des apports pour celui qui a financé une partie substantielle de la résidence principale avant le PACS.
• Articuler la convention avec un testament authentique, un mandat de protection future et, le cas échéant, la création d’une SCI.

Nous estimons qu’un passage par un notaire, même si cela génère des frais limités (souvent quelques centaines d’euros, variable selon la complexité), est justifié dès qu’un patrimoine immobilier dépasse 150 000 € ou qu’existe une structure professionnelle : l’architecture dite de PACS augmenté ?, décrite par certains cabinets comme Mon Expert Juridique, permet de combiner PACS, SCI, assurances-vie et mandats de protection pour sécuriser l’ensemble du dispositif.

Rupture du PACS et sort des biens selon le régime #

La dissolution d’un PACS peut intervenir à tout moment, soit par déclaration conjointe auprès de la mairie ou du notaire ayant enregistré l’acte, soit par déclaration unilatérale signifiée par huissier de justice, soit encore par le mariage ou le décès de l’un des partenaires. Une fois la décision enregistrée, la mention est portée en marge de l’acte de naissance et la rupture devient opposable aux tiers. Les statistiques diffusées lors des 25 ans du PACS, en 2024, par le think tank juridique Le Club des juristes, indiquent qu’environ 15 % des PACS sont rompus dans les cinq premières années, ce qui légitime une anticipation contractuelle des sorties de régime.

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Les conséquences patrimoniales dépendent entièrement du régime choisi :

• Séparation de biens : chacun reprend ses biens propres, ainsi que les dettes qui lui sont personnelles. Les conflits restent limités aux biens achetés en commun, souvent avec précision de quotes-parts dans les actes. Un appartement acheté à Rennes avec mention de 60/40 sera vendu, le prix réparti selon ces pourcentages.
• Indivision : tout bien indivis est, en principe, partagé à 50/50, sauf preuve contraire, ce qui peut générer des injustices ressenties si l’un a beaucoup plus investi. En cas de désaccord persistant, une procédure de licitation devant le tribunal judiciaire pourra être engagée, entraînant délais et coûts d’avocats.
• Dettes : la solidarité pour les dettes ménagères contractées pendant le PACS perdure pour la période d’union, mais chacun reste responsable de ses dettes personnelles (crédits professionnels, prêts à la consommation non affectés aux besoins du ménage).

Nous conseillons de prévoir, dès la convention initiale ou par avenant, une clause de sortie fixant les modalités de rachat de parts, de valorisation d’une entreprise ou d’un bien commun et, le cas échéant, un recours à un médiateur professionnel inscrit près de la Cour d’appel. L’expérience des cabinets d’avocats spécialisés en droit de la famille montre que ces mécanismes amiables réduisent nettement les contentieux, dans un contexte où les ruptures de PACS augmentent mécaniquement avec leur diffusion.

Questions fréquentes sur le PACS et son régime #

Les mêmes interrogations reviennent lors des consultations, que ce soit auprès d’un notaire, d’un avocat en droit de la famille ou d’un conseiller en gestion de patrimoine basé à Lyon ou Bordeaux. Nous synthétisons ici les points que nous jugeons déterminants.

• Quel est le régime par défaut du PACS ? Depuis 2007, le régime par défaut est la séparation de biens. Sans clause spécifique d’indivision dans la convention, chaque partenaire demeure propriétaire de ses propres biens.
• Peut-on changer de régime après la conclusion du PACS ? Oui, par avenant à la convention, que l’on peut déposer à la mairie ou chez un notaire. Le changement de régime s’applique alors pour l’avenir, à compter de l’enregistrement.
• Le PACS protège-t-il contre les dettes de l’autre partenaire ? Les partenaires sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, mais non des dettes professionnelles ou personnelles excessives. Un gérant de SARL en difficulté n’entraîne pas automatiquement son partenaire dans sa faillite privée.
• Quelles différences majeures avec le mariage ? Le PACS offre plus de flexibilité patrimoniale, mais ne donne pas, de manière générale, droit à une pension de réversion dans les régimes de retraite de base, contrairement au mariage. Les avantages successoraux sont désormais proches, via l’exonération des droits de succession, mais certaines protections restent plus robustes pour le conjoint marié.
• Quel impact pour une entreprise détenue par un partenaire pacsé ? Sous séparation de biens, l’entreprise reste un bien propre, ce qui simplifie les décisions stratégiques (cession, levée de fonds, transformation en SAS). Nous considérons ce point comme central pour un dirigeant ou un indépendant.

Les chambres notariales, telle la Chambre des Notaires de Gironde, mettent à disposition des simulateurs en ligne permettant d’évaluer les conséquences d’un décès, d’une rupture ou d’une donation sous différents régimes. Nous recommandons de confronter ces simulations à votre situation : âge, niveau de revenus, dettes existantes, enfants issus d’une union antérieure, localisation de vos actifs (immobilier à Paris, placements financiers, parts de SCI).

Conclusion : synthèse stratégique et conseils pratiques #

Entre séparation de biens et indivision, le choix de régime de PACS doit, selon nous, être dicté par une analyse froide de votre patrimoine existant et de vos projets. La séparation de biens, régime légal depuis 2007, protège efficacement les patrimoines individuels, sécurise les entrepreneurs et limite les conflits lors d’une rupture. Pour un couple où l’un détient un appartement à Lyon, un portefeuille boursier de 80 000 € et une activité libérale, ce régime constitue, dans la quasi-totalité des cas, la meilleure option.

L’indivision peut garder sa pertinence pour des projets strictement communs et équilibrés : deux partenaires sans patrimoine initial important, achat d’un premier bien immobilier en périphérie de Rennes, volonté d’égalité parfaite dans la propriété. Nous restons toutefois réservés sur son usage systématique, en raison des blocages potentiels et du contentieux observé devant les juridictions. À nos yeux, la meilleure approche consiste à :

• Conserver la séparation de biens comme cadre général.
• Recourir, quand le besoin se présente, à des outils ciblés : SCI de famille, clauses d’attribution préférentielle, testaments, contrats d’assurance-vie, mandats de protection.
• Consulter un notaire ou un avocat spécialisé avant toute décision majeure (achat immobilier, changement de régime, transmission d’entreprise).

En nous plaçant du point de vue d’un couple en 2025, confronté à des prix immobiliers élevés, à des carrières parfois instables et à des familles recomposées plus fréquentes, nous considérons le PACS comme un outil juridique performant, à condition d’être utilisé avec précision : régime adapté, convention personnalisée, stratégie fiscale cohérente et anticipation des scénarios de rupture. Ce sont ces choix, posés dès la signature, qui protègent réellement vos biens, vos droits et ceux de vos proches.